7. Le technologue professionnel qui exerce sa profession dans le domaine de l’orthèse ou de la prothèse consigne ou insère dans chaque dossier les éléments ou les renseignements suivants:1° la date d’ouverture du dossier;
2° le nom du client, son adresse, son numéro de téléphone et son numéro d’assurance maladie dans les cas visés à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
3° si le client est mineur, inapte ou incapable, le nom de son tuteur, de son curateur ou de son représentant;
4° le cas échéant, le nom de la personne physique ou morale qui défraie le coût des services professionnels;
5° l’âge, le sexe, la taille et le poids du client;
6° le nom et l’adresse du professionnel qui a dirigé le client vers le technologue professionnel, le cas échéant;
7° toute ordonnance faite par un professionnel habilité par la loi et le rapport qui lui est fourni;
8° le cas échéant, la date et le motif de toute référence à un professionnel ainsi que le nom de ce dernier;
9° l’information concernant l’état du client incluant la description des antécédents et des conditions associées à cet état, la description des problèmes identifiés, et le cas échéant, la liste des médicaments dont il déclare faire usage;
10° le plan d’intervention et de traitement correspondant à chaque problème ainsi que les renseignements fournis au client;
11° les notes sur l’évolution de l’état du client et ses réactions à l’intervention et les rapports d’évaluation ou d’intervention;
12° la description de l’orthèse ou de la prothèse fournie au client;
13° la description des ajustements ou des réparations requises ou effectuées à l’orthèse ou à la prothèse;
14° la copie des toutes notes d’honoraires et, le cas échéant, une mention à l’effet que le paiement a été effectué.